Conditions générales d’utilisation

ARTICLE 1 : ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

1.1 Terminologie

« Abonné » : toute personne ayant souscrit à un abonnement CLAP ;

« Abonnement » : souscription payante auprès de CLAP permettant à l’Abonné d’accéder à l’ensemble du Service ;

« Application » : ensemble des versions de l’application CLAP, éditée par CLAP, et téléchargeable depuis un smartphone, un téléviseur, une tablette, et disponible sur une plateforme de distribution ;

« CGU » : les présentes conditions générales d’utilisation ;

« Compte-Utilisateur » : espace réservé à l’Abonné, en cas de souscription à un abonnement, lui permettant l’accès au Service ;

« Contenus » : ensemble des éléments individuels sonores, textuels, etc. disponibles sur le Service ;

« Programmes » : contenus audiovisuels du Service ;

« Service » : ensemble des services proposés par CLAP ;

« Territoire » : désigne la Nouvelle-Calédonie ;

« Utilisateur » : personne physique, visitant le site ou l’application CLAP, n’ayant pas souscrit d’abonnement.

1.2 : Acceptation des conditions générales d’utilisation

Les présentes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CLAP fournira, sur le Territoire, à l’Abonné, qui l’accepte, l’accès aux chaînes audiovisuelles sur les supports de réception suivants : TV, ordinateur, tablette et smartphone.

L’Abonnement et l’utilisation du Service CLAP impliquent de la part du client une acceptation totale et inconditionnelle de l’ensemble des présentes CGU.

Si l’utilisateur ne souhaite pas accepter ces CGU, il ne pourra s’abonner.

1.3 : Modification des conditions générales d’utilisation

Les CGU applicables sont celles en vigueur lors de la souscription à l’Abonnement.

Cependant, CLAP peut faire évoluer librement et à tout moment les CGU afin de les adapter aux évolutions du Service et/ou de son exploitation. Ces modifications sont portées à la connaissance des utilisateurs par leur simple mise en ligne et sont réputées être acceptées sans réserve.

ARTICLE  2 : DESCRIPTION DU SERVICE

2.1 : Le service CLAP (« Service »)

CLAP propose, sur le Territoire, l’accès à des offres de chaînes audiovisuelles sur le réseau internet OTT via une application sous réserve de la souscription à un abonnement moyennant un paiement mensuel.

Chaque abonnement proposé inclut au minimum un premier niveau de services et peut comprendre un ou plusieurs services supplémentaires tels que définis dans les documents commerciaux de CLAP.

Ce contrat est constitué des présentes conditions générales d’utilisation et du contrat d’abonnement lequel prévoit les conditions particulières.

Les contenus proposés par CLAP sont susceptibles d’évolution. CLAP ne peut donc garantir la présence d’un contenu et/ou d’une chaîne dans le bouquet choisi par l’Abonné.

CLAP ne sera, en aucun cas, responsable de la suppression d’un contenu et/ou d’une chaîne.

Tout utilisateur, situé géographiquement hors du Territoire, ne pourra souscrire au Service. Il ne pourra, en aucun cas, utiliser un VPN pour simuler sa présence en Nouvelle-Calédonie.

2.2 : Conditions techniques requises et mise à disposition du matériel

Pour pouvoir bénéficier du Service CLAP, l’Abonné doit disposer d’un accès internet avec, au minimum, un débit descendant de 4 Mégabits par seconde.

L’Abonné a besoin de disposer d’un appareil (TV, Set Top Box (STB)) fonctionnant sur Android TV ou bien d’un téléphone ou d’une tablette fonctionnant sous Android ou iOS.

ARTICLE 3 : DURÉE DU CONTRAT

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 : INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE- ACCEPTATION DU CLIENT

Préalablement à la conclusion de son contrat d’Abonnement, l’Abonné admet s’être vu communiquer, de façon claire et compréhensible, l’ensemble des caractéristiques essentielles dudit contrat telles que les présentes CGU ainsi que toutes les informations suivantes :

• les principales caractéristiques du Service proposé ;
• l’identité du professionnel (raison sociale, adresse géographique de l’établissement et numéro de téléphone) ;
• le prix total du Service en Francs Pacifiques et toutes taxes comprises ;
• le cas échéant, les modalités de paiement, d’exécution, la date à laquelle CLAP s’engage à exécuter le Service et les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
• la durée du Contrat d’Abonnement et ses conditions de résiliation ;
• le fait pour une personne de souscrire sur le site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGU, ce qui est expressément reconnu par l’Abonné, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout autre document.

ARTICLE 5 : MODALITÉS DE SOUSCRIPTION AU SERVICE

5.1 : Souscription dans une agence

Le Service peut être souscrit non seulement chez CLAP ou l’un de ses représentants, mais également chez d’autres distributeurs.

5.2 : Souscription en ligne

5.2.1 : Procédure de souscription en ligne

Le Service peut également faire l’objet d’une souscription en ligne.

Pour cela, l’accès au Service est conditionné par la création préalable d’un Compte-Utilisateur. Celui-ci est amené à communiquer les informations personnelles telles que l’adresse électronique qui permettront, notamment par la suite, d’identifier l’abonné et de faciliter son accès au Service.

5.2.2 : Validation du compte utilisateur

Une fois le Compte-Utilisateur crée, l’Utilisateur, devenu Abonné, recevra un courriel de confirmation de sa création et de son effectivité à l’adresse courriel renseignée dans le formulaire de souscription en ligne.

5.2.3 : Droit de rétractation

En cas de souscription à distance, l’Abonné dispose d’un délai de 14 jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation à compter du jour de la conclusion dudit contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, l’Abonné doit notifier à CLAP sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, soit par lettre recommandée soit par courriel, avec accusé de réception : info@clap.nc

Dans l’hypothèse où l’Abonné exerce son droit de rétractation du Contrat dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, CLAP facturera à l’Abonné un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉS ET GARANTIES

6.1 : Responsabilité de CLAP

CLAP s’engage à apporter toute la compétence et le soin nécessaire à la fourniture des services.

La responsabilité de CLAP ne saurait être engagée, dans les cas listés ci-dessous, de manière non exhaustive en cas de :

• mauvaise utilisation par l’Abonné du Service,
• non-respect des procédures d’installation ou d’utilisation du matériel, et notamment en cas d’utilisation par l’Abonné, de matériel incompatible avec le fonctionnement du Service ou susceptible d’en perturber le fonctionnement,
• divulgation, par tous moyens, du ou des codes d’accès au Service à une tierce personne non autorisée,
• modification de la composition des bouquets en raison des liens et des engagements contractuels avec les chaînes de télévision,
• ligne ou abonnement internet délivrant un débit insuffisant,
• interruption du service délivré par le fournisseur d’accès à internet ou tout autre incident impactant le réseau internet.

6.2 : Responsabilité du client

L’Abonné est responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du Service et de l’exécution de l’ensemble de ses obligations.

Il s’engage à :

• payer la prestation tant que son Abonnement n’a pas été résilié,
• communiquer toute modification nécessaire à la bonne exécution du contrat de service, et notamment de tout changement de coordonnées bancaires ou adresse,
• ne pas faire un usage illégal du Service,
• ne pas contrevenir à l’ordre public ainsi qu’à toute réglementation applicable dans le cadre de son utilisation,
• ne pas diffuser CLAP en dehors d’un cadre privé,
• limiter l’utilisation au strict cercle familial,

L’Abonné sera responsable solidairement des conséquences pécuniaires d’une utilisation frauduleuse ou abusive, par un tiers, des identifiants fournis par CLAP dans le cadre du Service.

ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’une quelconque des parties ne pourra être engagée dès lors que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une ou plusieurs obligations relève d’un cas de force majeur.

ARTICLE 9 : SUPPORT TECHNIQUE

9.1 : Assistance

CLAP met à la disposition de l’Abonné un service d’assistance accessible :

• Par téléphone au 24 38 78 (coût appel local aux conditions OPT) aux heures ouvrées.
• Par courriel à l’adresse suivante : assistance@clap.nc

9.2 : Réclamation

En cas de réclamation, l’Abonné peut s’adresser au Service Commercial joignable :

• Par téléphone au 24 38 78 (coût d’appel local aux conditions OPT) aux heures ouvrées.
• Par courriel à l’adresse suivante : info@clap.nc

CLAP s’engage à apporter une réponse à toute contestation ou demande de remboursement dans un délai de 30 (trente) jours ouvrés à partir de la date de réception de celle-ci.

ARTICLE 10 : PROTECTION DES MINEURS

L’Abonné qui serait titulaire de l’autorité parentale sur un mineur ou chargé de la surveillance de celui-ci reconnaît être conscient que certaines vidéos peuvent contenir des informations dont la nature ou la forme ne sont pas appropriées au visionnage par un mineur et est vivement invité à surveiller l’utilisation du Service faite par le mineur.

ARTICLE 11 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les programmes et le direct accessibles par l’Abonné aux différentes chaînes incluses dans l’Abonnement sont des œuvres numériques protégeables au sens des dispositions nationales et internationales en matière de droit d’auteur et droits voisins. Ils sont exclusivement réservés à un usage privé dans le cercle de famille.

Toute utilisation, en dehors de ce cadre, est strictement prohibée et est constitutive d’un acte de contrefaçon, sanctionné par le droit de la propriété intellectuelle.

Par utilisation strictement prohibée en dehors du cadre privé, on trouve notamment la revente, l’échange, la location des fichiers numériques ou leur transfert à un tiers ainsi que toute action ayant pour objet de manipuler ou mettre en échec la sécurité ou les règles d’utilisation ou de restriction des Programmes et/ou de toute fonctionnalité du Service, et expose son auteur à des poursuites judiciaires et pénales.

Le site internet www.clap.nc et l’application CLAP ainsi que la technologie logicielle sous-jacente et plus généralement tous les éléments les composant tels que la structure, le contenu éditorial, les commentaires, les illustrations, les photos, les images, les sons, les vidéos, les logos ainsi que les noms de domaines, etc., sont protégés en application des droits de propriété intellectuelle correspondants : droit d’auteur, droit des marques, droit voisin du producteur de bases de données notamment.

Tous ces éléments sont la propriété exclusive de CLAP et/ou de ses ayants droit. Ils ne doivent être utilisés par l’Abonné que dans le strict cadre d’une utilisation normale du Service et en considération des restrictions et mesures techniques qui y sont attachées et, en tout état de cause, à des fins privées et dans un but non commercial.

L’Abonné s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus proposés sur le Service.

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

12.1 : Conformité au règlement général sur la protection des données (RGPD)

Pour tout traitement de données personnelles, les Parties se conformeront à l’Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel. Chaque Partie déclare et garantit à l’autre qu’elle se conformera strictement au RGPD pour tout traitement de données personnelles effectué par CLAP. Nonobstant toute clause contraire, les Parties n’encourront aucune responsabilité contractuelle, dans la mesure où le respect du RGPD les empêcherait d’exécuter l’une de leurs obligations.

12.2 : Collecte et traitement des données personnelles du client

CLAP traite les données personnelles de l’Abonné conformément à l’Ordonnance susmentionnée.

Les données personnelles de ce dernier recueillies par CLAP lui sont destinées, pour les besoins de l’exécution et de la gestion du contrat de service.

Ces données sont conservées pour la durée d’exécution du Contrat et/ou pour la durée nécessaire aux finalités des traitements auxquelles l’Abonné a consenti et/ou conformément à ce que la Loi oblige.

Si, dans l’avenir, CLAP devait effectuer d’autres traitements de données personnelles de l’Abonné, ou permettre à un tiers de le faire, il devra en informer ce dernier, obtenir son accord express et se conformer au RGPD, et le cas échéant, donner instruction au tiers d’en faire de même et garantir qu’il s’y conformera.

Dans les conditions prévues par la loi, l’Abonné dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition pour des motifs légitimes sur les données le concernant ainsi qu’un droit à la portabilité de ses données en adressant un courrier et en justifiant de son identité à : info@clap.nc

L’Abonné dispose de la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès, qu’il peut exercer de la même façon.

L’Abonné dispose également du droit de s’opposer au traitement de ses données à des fins de prospection commerciale.

L’Abonné a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle en charge de la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

En France, l’autorité de contrôle est :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
3 place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS Cedex 07

CLAP pourra utiliser les données personnelles de l’Abonné, à condition qu’elles soient anonymisées, à des fins statistiques.

CLAP pourra également traiter les données personnelles de l’Abonné afin d’évaluer et améliorer ses services et d’en développer de nouveaux ainsi que pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage et de promotion, le cas échéant avec l’accord exprès de l’Abonné.

Enfin, en application de la réglementation en vigueur, CLAP peut être amenée à transmettre à l’Abonné toute plainte le concernant dans le cadre de l’utilisation du Service, et à communiquer les éléments d’identification de l’Abonné en cas de réquisition d’une autorité judiciaire et/ou administrative.

Pour plus d’information sur le traitement des données personnelles, la Politique de confidentialité des données à caractère personnel est disponible sur : www.clap.nc

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Ladite clause sera déclarée nulle et non avenue et sera remplacée par une clause qui se rapprochera le plus, quant à son contenu, de la clause préalablement annulée.

Avant toute action en justice liée ou en rapport avec les CGU, l’Abonné a la possibilité de rechercher une solution amiable avec CLAP.

Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Nouméa.